Description
Les services juridiques sont dispensés par des avocats permanents du Centre, membres en règle du Barreau du Québec. Un bénéficiaire peut cependant demander les services d'un avocat de son choix auquel cas les honoraires de celui-ci seront payés conformément au tarif des honoraires en matière d'aide juridique.
L'admissibilité financière du requérant est établie selon des critères qui touchent les revenus, l'actif et le passif. Elle peut être gratuite ou moyennant le versement d'une contribution.
L'aide juridique est accordée principalement pour les affaires familiales, la protection de la jeunesse, la représentation des jeunes contrevenants, les poursuites pour un acte criminel, (et parfois lors de procédures sommaires), les demandes relatives à des prestations de soutien de revenu, d'assurance-automobile, d'assurance-emploi, d'accidents de travail, etc.
L'aide juridique n'est jamais accordée pour certaines matières, telles les demandes en diffamation ou en libelle et les défenses relatives à une infraction concernant le stationnement.
Catégorie : Services professionnels
Sous-catégorie : Services juridiques